La Directive Cadre sur l'Eau et le SDAGE Loire Bretagne

La Directive Cadre sur l'Eau

La Directive Cadre sur l'Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 et transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992 :

  • la gestion par bassin versant (unité hydrogéographique naturelle),
  • la mise en place d'un document de planification, le SDAGE (Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux)
  • le principe de gestion équilibrée pour satisfaire tous les usages,
  • la pris en compte des milieux aquatiques,
  • la participation des acteurs de l'eau à la gestion (à travers le comité de bassin),
  • le principe "pollueur-payeur" (ou qui polllue paye et qui dépollue est aidé).

Mais la directive cadre européenne sur l'eau va plus loin. D'une logique de moyens, la DCE invite à passer à une logique de résultats et comporte plusieurs exigences :

  • atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 et stopper la dégradation de l'eau et des milieux aquatiques,
  • mettre l'écosystème au premier plan pour la bonne gestion de l'eau
  • réduire les rejets toxiques,
  • favoriser la participation active du public, condition du succès,
  • être transparent sur les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts liés à la répartition des dommages pour l'environnement.

Pour l'atteinte du bon état des eaux, il est néanmoins envisageable de déroger une première fois jusqu'en 2021, l'échéance maximale étant fixée à 2027. De même, le Comité de bassin a adapté l'objectif de "bon état des eaux" par un objectif de "bon potentiel écologique" pour des masses d'eau fortement modifiées du point de vue de l'hydromorphologie. 

La DCE est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

 

Le SDAGE Loire Bretagne


Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification décentralisée. Il définit, pour une période de 6 ans (2010-2015), les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Le SDAGE Loire Bretagne décrit les priorités de la politique de l'eau pour le bassin hydrographique et les objectifs à atteindre :

  • Il définit les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
  • Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d'eau, plan d'eau, nappe souterrain, estuaire et secteur littoral.
  • Il détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques.

Le SDAGE est complété par un programme de mesure qui précise les actions (techniques financières, réglementaires) à conduire d'ici 2015 pour atteindre les objectifs fixés. 

Sur le terrain, c'est la combinaison des dispositions et des mesures qui permettra d'atteindre les objectifs. 

L'objectif du SDAGE Loire-Bretagne est d'atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2015 contre un quart seulement en 2010. A terme, l'objectif est bien que toutes les masses d'eau soient en bon état.

 

Les deux principaux axes pour améliorer l'état des milieux aquatiques du bassin Loire Bretagne sont :

  • la restauration du caractère naturel des rivières
    • en créant des conditions favorables au maintien et au retour des espèces vivant dans les cours d'eau (poissons, invertébrés...),
    • en remettant en état des zones humides servant de frayères,
    • en aménageant ou supprimant les obstacles à la migration des poissons, 
    • en restaurant la continuité écologique.
  • la lutte contre les pollutions diffuses :
    • en encourageant le retour à une fertilisation équilibrée,
    • en réduisant l'usage des pesticides quels qu'en soient les usages (agricoles ou domestiques),
    • en limitant le transfert des polluants vers les eaux (mise en place systématique de bandes enherbées le long des cours d'eau)

Le SDAGE met l'accent sur :

  • le partage de la ressource en eau
  • la préservation des zones humides
  • le développement des SAGE : le SDAGE confie aux Sage la responsabilité de définir des mesures adaptées localement

Pour consulter le SDAGE, veuillez vous rendre sur la page suivante : Consulter le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015

L'entretien des cours d'eau

« L’entretien […] des cours d’eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial » (article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Sur les cours d’eau non domaniaux, « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau […] » (L215-14 du Code de l’Environnement). Le propriétaire du droit de pêche (qui peut être différent) doit lui aussi « participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques »(L.432-1 du Code de l’Environnement).

Cette obligation peut être prise en charge par une collectivité ou une association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Dans ce cas, l’entretien est forcément intégré à un plan pluriannuel d’entretien.

Ce plan peut comporter une phase de restauration du milieu. Il est raisonné à une échelle hydrographique cohérente permettant d’identifier les causes des désordres. Une Déclaration d’Intérêt Général (L.211-7 du Code de l’Environnement) est nécessaire pour tout investissement de « denier public » en terrain privé.

Les opérations de curage des cours d’eau, quel que soit leur objectif, ne constituent pas un entretien régulier mais des opérations lourdes qui doivent être justifiées. La disposition 35 du SDAGE et une réglementation spécifique (arrêté ministériel du 30 mai 2008) les encadrent.

La réglementation prévoit également un certain nombre de dispositifs soit pour permettre la gestion ou l’accès (servitude de halage, de marchepied et de pêche par exemple), soit pour assurer la protection des cours d’eau (bandes enherbées le long des cours d’eau pour intercepter les matières et polluants qui ruissellent).